Le cadre juridique de la FAD a été simplifiée à travers la loi du 5 septembre 2018 et du décret du 28 décembre 2018. La création en avril 2020 du certificat de réalisation de formation pouvant être exigé par certains financeurs apporte la dernière pièce à l’édifice d’un système, in fine, relativement favorable à la généralisation des formations à distance.

Logique de la preuve a posteriori et non plus a priori

Avec la mise en place du “Certificat de réalisation de formation“, les organismes de formation ne sont plus contraints d’apporter les preuves de la réalisation de la formation au moment de la facturation, mais n’ont plus qu’à adresser un certificat de réalisation avec leur facture pour être pris en charge par les OPCO. Ce certificat est simple à réaliser et commun à tous les OPCO : cf. modèle du Ministère du travail.

Les 3 éléments de preuve à conserver en cas de contrôle de service fait

  • La mise en oeuvre d’une double assistance
    • L’assistance technique.
    • L’assistance pédagogique..
  • L’information sur les conditions de mise en oeuvre de la formation
    • La mise en oeuvre de la double assistance technique et pédagogique
    • Le contenu du parcours.
  • Les preuves de réalisation par “tout élément probant”
    • Des extractions de la LMS/LCMS/LTMS,
    • Des travaux réalisés
    • Des résultats d’évaluation

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