Rejeté par les partenaires sociaux dans leur accord, le principe de monétisation du compte personnel de #formation (CPF) a été finalement acté dans le projet de réforme du gouvernement annoncé le 5 mars par Muriel Pénicaud.

Prix de l’heure de formation

Fixés dans le projet de réforme à 500 euros par an et à 800 euros pour les salariés non qualifiés, les droits liés au CPF seront-ils plus favorables aux actifs ? Dans leur accord national interprofessionnel (Ani), les négociateurs ont fait passer le nombre d’heures crédités dans le CPF à 35 heures par an et à 55 heures pour les non qualifiés. Le taux horaire du CPF monétisé s’élèverait donc entre 14,2 euros et 14,5 euros. Difficile pour autant de comparer avec le système actuel.

La question de la régulation

Le projet de réforme vise la transparence, une condition essentielle selon le gouvernement, pour renforcer l’autonomie et la liberté des salariés dans la construction de leur parcours professionnel. Mais les partenaires sociaux pointent un autre risque à la désintermédiation, celui du contrôle des prix et de la qualité de l’offre de formation. Tout se jouera sur le mécanisme de certification des organismes de formation intervenant dans le champ des fonds publics ou mutualisés. Le projet de réforme confie à la future agence nationale, France compétences, composée de représentants de l’État, les Régions et les partenaires sociaux la mission de rédiger un cahier des charges. Les organismes de formation positionnés sur le CPF devront être ainsi certifiés sur la base de ce cahier des charges par un organisme certificateur qui pourrait être accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac).

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