Après la transposition des normes de qualité du secteur des services au secteur de la formation professionnelle  (norme ISO),  l’entrée en vigueur de normes françaises sur la qualité des actions de formation (normes NF), l’émergence de différentes certifications et labels qualité en France, l’entrée en vigueur de la loi 2014, un nouveau cap sera franchi à horizon 2021 avec la nouvelle loi sur la qualité. 

Les principales évolutions introduite par la réforme

La notion de qualité dans la formation professionnelle avait été introduite avec la loi du 5 mars 2014 (décret n°2015-790 du 30 juin 2015). Elle se trouve à présent renforcée dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle amorcée par la loi pour la “Liberté de choisir son avenir professionnel” du 5 septembre 2018.

Les évolutions du cadre légal concernant la qualité de la formation professionnelle

La norme qualité de la loi du 5 mars 2014

Avec la loi du 5 mars 2014, les organismes de formation professionnelle doivent désormais justifier de la qualité des actions de formations financées par les contributions légales. La définition et la vérification de cette qualité passent par la satisfaction de 6 critères, détaillés en 21 indicateurs.

La norme qualité de la loi du 5 septembre 2018

Le dernier décret vient enrichir cette première normalisation de la qualité. On passe en effet de 6 critères détaillés en 21 indicateurs, à 7 critères décomposés en 32 indicateurs dont 10 critères spécifiques (Tableau 2). Le nouveau critère prend la place du sixième critère. Il a trait à “l’inscription du prestataire dans son environnement socio-économique” et se décompose en six indicateurs.

Des enjeux pluriels suscités par la notion de qualité

Les évolutions de cette norme qualité renforcent ainsi les exigences à satisfaire pour pouvoir bénéficier des fonds publics et mutualisés, désormais gérés et centralisés par la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC).

Conclusion : une réforme aux effets encore incertains

La prochaine entrée en vigueur de la réforme sur la qualité de la formation professionnelle s’inscrit donc dans la continuité d’une dynamique visant à sa normalisation. L’Etat devient un régulateur central du secteur et les acteurs de la formation professionnelle sont de plus en plus encadrés. Ceux-ci sont censés gagner en professionnalisme et le secteur en transparence. Leurs actions sont censées être plus adaptées et efficaces pour répondre aux besoins économiques d’un marché du travail en mutation tout en correspondant au mieux aux besoins de développement des compétences des apprenants.

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