Effectivement depuis le premier janvier 2015, la déclaration 2483 qui garantissait que les entreprises s’acquittaient au minimum de 0,9% de leur masse salariale pour financer le plan de formation a disparu avec cette contrainte fiscale. Néanmoins elles ne sont pas dispensées de justifier leur investissement en formation sur d’autres lignes de dépenses.
« Nous devons notamment surveiller le versement de la taxe d’apprentissage, mais aussi des fonds européens qui représentent un budget proche de 1 milliard d’euros par an. Pour les entreprises, nos méthodes d’intervention évoluent, car elles étaient jusque là très contrôlées au titre de la déclaration 2483 pour le plan de formation, mais nous continuons à vérifier le respect des autres versements obligatoires et nous renforcerons nos actions quand elles ont bénéficié de fonds publics ou mutualisés », précise Stéphane Rémy, le chef de la mission organisation du contrôle à la DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle).
Une traçabilité avant tout interne à l’entreprise
« Le code du travail évoque un financement direct qui n’a plus comme finalité la dépense, mais la gestion des compétences des salariés. Quels sont les contrôles à envisager ? », interroge Fouzi Fethi, chargé d’études juridiques à Centre Inffo. L’un des leviers serait l’implication des instances de représentation du personnel sur ces questions, notamment avec l’obligation de consulter le comité d’entreprise sur le plan de formation. « Hormis s’il y a une plainte et une intervention de l’inspection du travail pour non respect des obligation de consultation, l’investissement formation est la problématique de l’employeur. C’est donc à lui d’assurer la traçabilité via l’entretien professionnel notamment des actions entreprises, c’est aussi aux instances de représentation du personnel de garantir que les salariés ont été informés de leurs droits. Bien sur, cela dépend de la taille de l’entreprise, et de la qualité du dialogue social », poursuit Stéphane Rémy.
Comment les entreprises abordent la question de la traçabilité des actions de formation, dans un contexte où la réforme du 5 mars 2014 a substitué à l’obligation fiscale celle de maintenir ou développer l’employabilité du salarié ? Cette question était l’un des fils rouges du rendez-vous du droit organisé à Paris par Centre-Inffo, le 19 mai dernier, sur le thème : « Prévenir le contrôle de la #formation après la réforme ».
