Si l’Etat continue légitiment à exercer un contrôle administratif et financier sur notre système de #formation, ce dernier a vu son périmètre évoluer à la lumière des dispositions de la loi du 5 mars 2014.
Fin de la « 2483 », versement d’une contribution unique, instauration d’un entretien professionnel obligatoire, reconnaissance légale de la FOAD, exigence d’une offre de formation « certifiante et de qualité », nouveau fléchage des fonds mutualisés…. autant de mesures nouvelles qui interrogent la relation triangulaire entre entreprise, Opca et prestataire de formation.
Mais en pratique, qui sera prioritairement contrôlé par l’administration ? Sur quoi ? Comment ? Selon quelles exigences formelles ?

En présence de la « mission Organisation du contrôle » de la DGEFP, Centre Inffo propose de mesurer l’impact de la loi du 5 mars 2014 sur l’activité du contrôle et de dégager la responsabilité des acteurs dans la régulation de notre système de formation.

OBJECTIFS

  • Identifier ses obligations vis-Ă -vis des services de contrĂ´le de la formation après la .
  • Mettre ses processus et documents en conformitĂ© pour prĂ©venir le contrĂ´le.
  • Optimiser son organisation logistique, financière et administrative.

PROGRAMME

  • L’entreprise face Ă  la question de la traçabilitĂ© des actions de formation
    • Suppression de la « 2483 » : quels nouveaux contours de l’action de formation ? Quelles consĂ©quences en termes decontrĂ´le de l’effort formation ?
    • Entretien professionnel : en pratique, comment les services de contrĂ´le vont apprĂ©cier l’état des lieux des six ans ?
    • Accord d’entreprise « 0,2% CPF » : quelles dĂ©penses seront admises comme Ă©ligibles au titre du CPF ?
  • L’organisme de formation face Ă  la question de la bonne utilisation des fonds de la formation
    • Notion de « bien fondĂ© des dĂ©penses » : quelle portĂ©e de la dĂ©cision du juge constitutionnel1 après la rĂ©forme ?
    • Pièces et documents Ă  conserver : quels apports du juge administratif ?
    • Pouvoir d’investigation et de sanctions des contrĂ´leurs : quels apports de la rĂ©forme ?
  • L’Opca et l’Opacif face Ă  la question du contrĂ´le de la qualitĂ©
    • ContrĂ´le des Opca et Opacif de la « capacitĂ© du prestataire Ă  dispenser une formation de qualitĂ© » : quelles recommandations de l’Etat en termes de procĂ©dures Ă  mettre en place ?
    • ContrĂ´le de la « qualitĂ© » et contrĂ´le « administratif et financier » : quelles diffĂ©rences ? Quelles complĂ©mentaritĂ©s ? Etquelles articulations ?
    • Prestataire de formation : quelles consĂ©quences en termes de gestion administrative de ce double niveau d’exigence ?

INTERVENANTS

  • StĂ©phane RĂ©my, chef de la mission organisation du contrĂ´le, DGEFP.
  • Fouzi Fethi, chargĂ©s d’études juridiques, Centre Inffo
Rendez-vous du Droit
Jeudi 19 mai 2016, de 9h Ă  13h
MGEN – 3, Square Max Hymans – 75015 Paris

 

Partagez cet article