Mis en place depuis le 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) vient remplacer le Droit Individuel à la Formation (DIF).
Suite à l’adoption de la Loi Avenir Professionnel, effective depuis le 1er janvier 2019, le dispositif a évolué. Son objectif est de simplifier l’accès aux formations et permettre aux salariés et demandeurs d’emploi de décider de leur avenir professionnel.
Quelles sont donc les changements apportés par cette réforme ?
La Monétisation du CPF
Le Compte Personnel de Formation (CPF) n’est plus crédité en heures mais en euros.
- 500€/an (plafonné à 5000€) pour les salariés à temps plein
- 800€/an (plafonné à 8000€) pour les moins qualifiés
Les heures acquises au Droit Individuel à la Formation (DIF), avant le 1er janvier 2019, sont converties en euros à raison de 15 euros l’heure.
Augmentation du nombre de formations éligibles
Suite à la suppression de la liste de formations éligibles au CPF, les conditions d’éligibilités des formations au CPF ont évolué.
Toutes les actions de formations sont éligibles si elles sont certifiantes et qualifiantes, inscrites au Référentiel National des Certifications Professionnelles (RNCP) et dans un inventaire unique des formations.
Toutes les certifications sont contrôlées et éditées par France Compétences, qui est également chargé de la régulation et du financement de la formation professionnelle.
La liste de certifications éligibles CPF, mise à jour chaque semaine, est disponible sur le site www.moncompteformation.gouv.fr
Un financement plus souple
Versement d’une seule cotisation à l’URSSAF
- Pour les entreprises de plus de 11 salariés : 1,68 %
- Pour les entreprises de moins de 11 salariés : 1,23 %
La Gestion des fonds et le règlement des Organismes de formation seront assurés par la Caisse des Dépôts.
Les Opérateurs de Compétences (OpCo) remplacent les Organismes Paritaires Collecteurs Agrées (OPCA), et sont chargés d’accompagner la formation professionnelle et de la validation des demandes de financement.
Les structures de plus de 50 salariés ne seront plus obligatoirement refinancées par les OPCO, et devront assurer les formations avec leurs fonds propres. Les fonds collectés sont réservés prioritairement aux TPE/PME de moins de 50 personnes.
Certification des organismes de formation obligatoire
Tous les organismes de formation ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour se mettre en conformité avec la loi afin de bénéficier des financements. C’est-à-dire, être certifié et approuvée par la COFRAC (ISA, AFNOR, OPQF, etc..), et se conformer aux critères qualité de France Compétences.
Remplacement du CIF par le CPF de Transition
Le Congé Individuel de Formation est remplacé par le CPF Transition Professionnelle qui s’adresse prioritairement aux individus qui souhaitent se réorienter professionnellement.
