Ce texte définit les critères que doivent prendre en compte les organismes collecteurs paritaires agréés (), les organismes paritaires agréés pour le congé individuel de formation (Opacif), l’Etat, les Régions, Pôle emploi et le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (Agefiph), lorsqu’ils financent une action de professionnelle continue, pour s’assurer de la de cette action.
 Les critères qualités sont les suivants :

  1. l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
  2. l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
  3. l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
  4. la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
  5. les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
  6. la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Les critères qualité peuvent beaucoup changer les pratiques des organismes de formation en profondeur mais va surtout changer les missions des OPCA/

Repéré depuis Réforme de la formation : publication du décret sur la qualité des actions de (…) – Droit de la formation