Les auto-entrepreneurs sont désormais dispensés de joindre un contrat ou une convention de formation à leur déclaration d’activité auprès de l’administration. Par ailleurs, le recours gracieux n’est plus un préalable à la contestation d’une décision administrative faisant suite à un contrôle administratif et financier.
Réduction du délai d’envoi de pièces complémentaires
Le délai dans lequel l’organisme doit répondre à une demande de pièce complémentaire de l’administration est réduit, de quinze à douze jours ouvrés à compter de la réception de la demande (art. R. 6351-5 modifié du Code du travail).
A savoir Rappelons que pour apprécier la conformité de la déclaration d’activité d’un organisme de formation, l’administration peut demander diverses pièces complémentaires. Cette demande est adressée à l’organisme dans le délai de dix jours à compter de la réception des pièces justificatives de la demande. Il est désormais précisé que le délai est de dix jours ouvrés (art. R. 6351-5 modifié du Code du travail).
Dématérialisation des échanges
Les dispositions relatives au traitement dénommé Mon activité formation précisent désormais expressément que celui-ci a notamment pour finalités de permettre les échanges entre les prestataires de formation et les agents chargés du contrôle administratif et financier relatifs au dépôt et à l’enregistrement de la déclaration d’activité, à sa modification, et à la communication des statuts de l’organisme démarrant une activité de CFA (art. R6351-14 et R6351-16 modifiés du Code du travail).
Prolongation du délai de décision de l’administration
Le préfet de région a désormais deux mois, au lieu de trente jours auparavant, pour délivrer un récépissé comportant un numéro d’enregistrement à l’organisme qui satisfait aux conditions d’enregistrement de la déclaration d’activité, ou pour notifier une décision de refus d’enregistrement (art. R6351- 6 et R6351-6-1modifiés du Code du travail).
Simplification du recours à la suite d’un contrôle administratif et financier
L’intéressé qui entend contester la décision administrative faisant suite à un contrôle administratif et financier, y compris une décision d’annulation de l’enregistrement de la déclaration d’activité, peut former un recours pour excès de pouvoir sans avoir préalablement saisi l’autorité qui a pris la décision d’une réclamation (art. R6351-11modifié du Code du travail et abrogation de l’art. R6362-6 du même Code).
