« Face aux risques créés par le caractère émietté et volatil d’un marché des prestataires de formation très peu encadré »[1]. et par le manque de responsabilisation des organismes paritaires agréés, les contrôles de l’État ne sont pas à la hauteur », a estimé Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, lors de la présentation du rapport annuel, le 8 février 2017.Les manquements les plus courants ne seraient « quasiment jamais sanctionnés » en raison de la lourdeur des procédures à mettre en œuvre. L’efficacité de l’action pâtirait aussi du « pilotage éclaté » entre la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Dirrecte). Quant aux Opca, leurs contrôles s’effectue le plus souvent « sur pièces et a posteriori », alors que « les contrôles inopinés et sur place sont indispensables » pour s’assurer de la réalité des prestations.Adopter la culture de contrôle de service faitLes deux ministres insistent également sur l’importance de la réforme de 2014 qui instaure « un système de régulation partagé entre les financeurs et l’État » en clarifiant les responsabilités de chacun. Cette réforme incite les financeurs à se doter d’une « culture de contrôle de service fait ». Ils doivent s’assurer de la réalisation et de la qualité des formations qu’ils financent pour résorber les irrégularités. Les outils que le décret du 30 juin 2015 met à leur disposition en la matière devraient leur « permettre de mieux maîtriser les risques de fraude (…) en lien avec les services de contrôle de l’État ». Les ministres rappellent en outre que, dans le cadre de la deuxième génération de COM, « la DGEFP fait de la qualité et du contrôle un poste de dépense à part entière doté d’indicateurs spécifiques ».
De son côté, la Fédération de la formation professionnelle (FFP) rétorque, dans un communiqué, que « le meilleur moyen d’éviter les abus est de prendre des mesures fortes et ambitieuses pour simplifier le système de formation et l’adapter au XXIe siècle ». Le président de la FFP, Jean Wamaëre, appelle, à « libérer la formation de sa complexité » en l’ouvrant aux nouvelles modalités d’#apprentissage. « Confions directement à tous les actifs un compte libellé en euros pour financer rapidement la formation de leur choix », ajoute-t-il. Il renouvelle également son souhait de voir les entreprises qui investissent dans leur capital humain « encouragées par un crédit impôt formation ».
Dans son rapport public annuel 2017, la Cour des comptes dénonce l’insuffisance des dispositifs de contrôle et de lutte contre la fraude mis en place par l’État et les Opca dans le domaine de la #formation des salariés. La juridiction financière doute de l’efficacité de la régulation par la qualité instaurée par la loi du 5 mars 2014. Elle recommande la mise en place d’une « véritable stratégie de contrôle » programmée chaque année et coordonnée entre l’État et les Opca.
