Interdit ! Le démarchage commercial est désormais interdit pour le Compte personnel de formation ! La loi adoptée le 8 décembre vient fermer une année marquée par une mobilisation constante de la Caisse des Dépôts et des pouvoirs publics pour mettre fin aux pratiques illicites.
L’adoption à l’unanimité par le Parlement de la loi pour interdire le démarchage commercial auprès des titulaires de compte personnel de formation (CPF) constitue un message fort en direction des opérateurs malhonnêtes et offre un arsenal juridique qui doit permettre de réduire drastiquement voire anéantir le flux de sollicitations subi par les particuliers. En effet, cette loi s’appuie sur des leviers efficaces pour mieux prévenir, lutter et sanctionner les abus et les fraudes au CPF et permettra “d’interdire le démarchage abusif et de sanctionner plus efficacement ceux qui le pratiquent y compris sur les réseaux sociaux en ligne” a affirmé la ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels, Carole Grandjean, devant les sénateurs, rappelant que tout manquement serait passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
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