Le projet de loi dévoilé le 6 avril dernier par Muriel Pénicaud apporte un certain nombre de réponses concrètes aux interrogations soulevées lors de l’annonce des grandes lignes de la réforme le 5 mars. La loi n’est pas encore votée, et peut encore évoluer significativement lors des débats. Nous survolons cependant ici les principaux points susceptibles d’impacter les entreprises, à ce stade de l’élaboration de la réforme.
Le financement
Le projet comprend une refonte totale des contributions « #formation professionnelle » et « #apprentissage ». Le taux global reste inchangé pour les entreprises de 250 salariés et plus, et baisse pour les entreprises situées en-dessous de ce seuil. Les cotisations seront versées désormais à l’Urssaf, à partir de 2021 au plus tard. Le tableau des contributions qui en résulte est sensiblement différent de celui qui était prévu par les partenaires sociaux. Les catégories « 11 à 49 salariés » et « 50 à 249 salariés » fusionnent.
Pour quels usages ?
L’exposé des motifs annonce une réforme profonde du « financement de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage, en identifiant un objet à un financement », mais cet aspect n’est pas si clair.
Les opérateurs de compétences
Successeurs des organismes paritaires collecteurs agréés (Opca), les opérateurs de compétences resteront à gestion paritaire, et liés aux branche professionnelles. Leur périmètre devra cependant être revu par négociation entre les partenaires sociaux et rapprochement de branches, d’ici le 1er juin 2019, pour un agrément d’Etat délivré en septembre 2019. Pour obtenir cet agrément, les opérateurs devront prouver qu’ils sont capables d’être présents sur tout le territoire et que leur « champ d’intervention professionnel et interprofessionnel » est cohérent. Il y aura un montant minimal de contributions gérées.
Le compte personnel de formation
Les modifications apportées au compte personnel de formation (CPF) sont conformes aux annonces : passage en euros et suppression des listes d’éligibilité. Toutes les formations inscrites au répertoire national des certifications professionnelles peuvent être financées par le CPF, ainsi que la valorisation des acquis de l’expérience, le bilan de compétences, le permis de conduire, l’accompagnement à la création ou reprise d’entreprise. Des abondements peuvent être sollicités auprès de l’entreprise, de l’opérateur de compétences, de l’Etat, de la Région, de Pôle Emploi, d’une collectivité territoriale, d’une chambre des métiers
