La durée d’agrément des établissements et organismes assurant la formation continue des conseillers prud’hommes et des conventions financières afférentes sont prorogées : les agréments en cours jusqu’au 31 décembre 2022 et les conventions en cours jusqu’à la même date.
Par ailleurs, le décret réduit à trois ans la durée des agréments et des conventions établies à compter du 1er janvier 2023.
Décret n° 2021-1592 du 7 décembre 2021 (JO du 9.12.21)
Pour les abonnés des Fiches pratique du droit de la formation : Fiche 28-10 Formation des conseillers prud’hommes
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