Pour financer les actions de formation par apprentissage réalisées par un CFA, l’OPCO lui verse un montant annuel couvrant le niveau de la prise en charge et les frais annexes.
Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2021, le CFA percevra, pour chaque année d’exécution du contrat, une avance de 40 % (au lieu de 50 %) du montant annuel au plus tard dans les 30 jours après la réception de la facture adressée par le CFA, puis 30 % (au lieu de 25 %) avant la fin du 7ème mois, et le solde au 10ème mois.
Pour la dernière année du contrat, le montant reste calculé au prorata temporis du niveau de la prise en charge.
Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 (art 1 – 11°)
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