[Newsletter 165] La réforme de la formation décodée

Elle a été la saga de 2018, elle a été votée en septembre, et les décrets d’applications vont apparaître jusqu’à fin 2018. Ensuite, en 2019, il y aura les accords de branche. Au milieu de tous ces textes, qu’est-ce qui change concrètement au 1^er janvier 2019 ? TOUT !

Ce que dit la loi

• Les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) se regroupent en OPCO (Opérateurs de Compétences). En parallèle, France Compétence va être créée avec pour objectif de s’assurer de la qualité et de la régulation des actions de formation, de gérer les cotisations liées à la formation et leur redistribution.
• Le CPF est converti d’heures en euros (pour les salariés et les non-salariés)
• Les listes des formations éligibles CPF disparaissent au profit des formations certifiantes enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
• La période de professionnalisation est supprimée.
• Les actions de formation sont remplacées par « les actions concourant au développement des compétences ».
• Les organismes de formation devront être certifiés, selon des critères de qualité définis par décret, pour accéder à des fonds publics ou mutualisés.
• Le congé individuel de formation (CIF) est remplacé par un CPF de transition professionnelle.
• Le financement des formations est assuré par la mise en place d’une contribution unique pour le développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage qui sera collectée par l’URSSAF et gérée par la Caisse des Dépôts et consignation.
• Une application mobile permettant de gérer le CPF va être créée et sera accessible à tous.

Concrètement, ce qui change

2019

• Le CPF devient le principal point d’accès aux formations financées. Il est valorisé à 14,28 € de l’heure de formation.
• Création de France Compétences (fusion de Copanef, Cnefop et FPSPP) qui a pour missions principales :
  • le contrôle de la qualité et du coût des formations
  • la certification des organismes
• Les 20 OPCA doivent se regrouper en une dizaine d’OPCO.
  (Les OPCA, perçus comme les « financeurs » de la formation voient leurs missions s’orienter vers l’accompagnement, le développement et le financement de l’apprentissage, l’aide aux branches à construire les certifications professionnelles, l’accompagnement des PME à définir leurs besoins et développer leur accès à la formation).
• La contribution unique devient une taxe de 1,23 % de la masse salariale pour les entreprises de 1 à 10 salariés (0,68 % au titre de l’apprentissage et 0,55 % au titre de la formation professionnelle) et de 1,68 % pour celles de 11 salariés et plus (0,68 % au titre de l’apprentissage et 1 % au titre de la formation).

Mais surtout :

• Seules les entreprises de moins de 50 salariés pourront bénéficier d’une prise en charge des formations par les OPCA. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, elles devront régler directement les formations aux organismes et ne pourront plus prétendre à leur prise en charge.

2020

• Les OPCA disparaissent, il n’y aura plus que des OPCO, cependant, ils continuent à assurer la collecte et le financement.

2021

• Les organismes devront être certifiés par France Compétence pour pouvoir prétendre aux formations financées.
• L’URSSAF collectera à la place des OPCA et les fonds seront gérés par la Caisse des Dépôts et consignation.

Comment s’y adapter ?

Pour les salariés

• Au 1^er janvier 2019, le CPF devient le sésame permettant de se former.
  Il aura une valeur d’au maximum 2 741 € sur son compte formation, s’il est crédité de de son plafond de 120 heures de DIF et de 72 heures CPF.
  Il sera augmenté de 500 € par an jusqu’à un plafond de 5 000 € (ou 800 € par an pour les moins qualifiés jusqu’à un plafond de 8 000 €).
• Le CPF sera géré par l’application CPF. Cela veut dire qu’il faudra impérativement avoir créé son compte formation, être à l’aise avec le numérique, et savoir trouver la bonne formation.

Pour les entreprises

Vous êtes une entreprise de MOINS de 50 salariés ?

• Vous allez adorer la nouvelle réforme !
  parce qu’elle vous permet de financer encore plus d’actions de formation (enfin, de formations entrant dans le plan de développement des compétences).

Vous êtes une entreprise de PLUS de 50 salariés ?

• Aïe ! C’est la fin des formations « éligibles » au plan de formation.
  Concrètement, cela veut dire qu’il va falloir payer directement les formations auprès des organismes en plus de la contribution unique. Et là, ça pique, parce que cela veut dire qu’il va falloir trouver en interne des budgets pour payer les formations. Si cet aspect n’a pas été anticipé et que des budgets supplémentaires n’ont pas été alloués, il y a de fortes chances que peu (voire pas) de formations soient accordées en 2019.

Pour les organismes

C’est la révolution :

• C’est la fin des formations éligibles au plan de formation financées par les OPCA. Seules les formations CPF peuvent être prises en charge.
• L’heure de formation CPF passe à 14,28 € alors qu’actuellement une heure de formation est valorisée entre 40 et 50 €.
• La définition d’une action de formation change et s’ouvre à « une action concourant au développement des compétences ».
  C’est un renversement total de l’approche : il n’est plus question de partir d’un programme figé vers les compétences qu’il développe, mais de partir des compétences à développer pour définir le programme adapté à chacun.

Cela va avoir 2 conséquences majeures :

• Il va falloir créer de nouvelles offres de formation permettant d’abaisser les coûts afin d’être en phase avec cette nouvelle valeur de l’heure de formation. C’est une excellente opportunité (obligation) pour intégrer le Digital Learning dans ses offres.
• Il va falloir rendre ses formations certifiantes (RNCP) afin qu’elles puissent être prise en compte par le CPF.

Cette dernière réforme étant complexe, si vous repérez des erreurs dans ce texte, merci de nous le signaler pour que nous y apportions des corrections.

« Il faut tout changer ! » — Maria Spiridonova