Le difficile atterrissage du projet de loi pour la régulation de l’enseignement supérieur privé au Sénat

Dix mois après sa présentation en Conseil des ministres, le projet de loi sur la régulation de l’enseignement supérieur privé, porté par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Philippe Baptiste, a enfin été adopté par le Sénat, lundi 1er juin. Un texte attendu par l’ensemble des acteurs du secteur.

Deux nouveaux niveaux de reconnaissance

Pour rappel, ce projet prévoit deux nouveaux niveaux de reconnaissance destinés à clarifier l’écosystème de l’enseignement supérieur privé, en distinguant les formations reconnues par l’État des autres. Le premier, l’ »agrément », pourra être accordé aux établissements privés et organismes de formation pour une durée limitée, après évaluation qualitative et examen de leur politique sociale par le Hcéres.

Le second, celui d’ »agrément d’intérêt général », sera réservé aux structures privées à but non lucratif, comme les EESPIG, qui participent aux missions de service public, adossent leurs formations à la recherche, organisent la vie étudiante et s’engagent par contrat avec l’État. Cette appellation a remplacé le terme « partenaires » initialement inscrit dans le texte, à l’issue des travaux en commission et sur proposition du sénateur Stéphane Piednoir, afin de mieux identifier les établissements contribuant au service public de l’enseignement supérieur.

Présenté comme consensuel, le texte est finalement loin de satisfaire toutes les parties prenantes. Delphine Blanc-Le Quilliec de la Fesic regrette que le texte n’aille pas au bout de sa logique sur le financement de l’apprentissage. « L’ensemble des fédérations de grandes écoles soutenaient cette demande de restreindre les financements aux formations qui ont fait preuve de leur qualité. On attend que l’Assemblée nationale réagisse sur ce point. »

Ce texte « est un premier pas nécessaire face à la dérégulation totale de ces dernières années », admet Clara Privé, « mais plusieurs angles morts ne sont toujours pas adressés par le projet de loi », regrette l’élue de l’Unef, rappelant la volonté du syndicat d’en finir avec « l’enseignement privé » et des frais d’inscription « de plus de 10.000 euros » pour les étudiants. De son côté, Delphine Manceau de la CGE regrettait lundi « que les écoles qui ne seront pas agréées sur la plateforme » ne soient pas soumises à « davantage d’obligations de qualité ».

En attendant, le texte vient à peine d’être adopté au Sénat que la suite de son chemin parlementaire paraît compromise. L’horizon d’un examen à l’Assemblée nationale avant la suspension des travaux de l’été n’est pas encore garanti, repoussant potentiellement l’arrivée du texte devant les députés à l’automne.

Le gouvernement avait déposé un amendement demandant le report de l’entrée en vigueur du texte à la rentrée 2029, rejeté ce lundi par les sénateurs. C’était un « mauvais signal » envoyé, justifie le rapporteur du projet de loi Stéphane Piednoir, qui souhaite conserver une mise en application à la rentrée 2027. De son côté, le cabinet du ministre justifie ce décalage par les délais nécessaires pour procéder à l’évaluation des établissements concernés puis à l’intégration des informations relatives à leurs formations sur Parcoursup avant l’ouverture d’une nouvelle campagne.