À compter du 1er janvier 2019, les dispositifs de la formation professionnelle peuvent être utilisés dans le but de réaliser une action de formation, un bilan de compétences, une validation des acquis de l’expérience ou une action d’apprentissage. Et c’est tout !
Une nouvelle définition de l’action de formation
La loi définit l’action de formation comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être suivie en tout ou partie à distance ou bien encore en situation de travail, dans des conditions prévues par décret, à paraître (C. trav. art. L 6313-2 modifié).
L’action d’apprentissage entre dans le champ de la formation
Principale nouveauté, l’action d’apprentissage forme la quatrième action de développement des compétences et ne constitue donc plus une catégorie à part exclue du champ d’application de la formation professionnelle. Le législateur en profite pour créer un dispositif de préparation à l’apprentissage.
Pour en savoir plus sur les réformes apportées par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : voir le Feuillet Rapide Social spécial no 17/18.
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