L’intention du Gouvernement d’inscrire au deuxième PLFR 2022 à nouveau 2 milliards d’euros pour France Compétences (voir 2 nouveaux milliards d’aide pour France Compétences en “dotation d’équilibre”, ou l’acceptation par le gouvernement de l’incohérence de conception de la réforme) suscite plus de réserves que d’adhésion de la part du Sénat comme le montre le compte-rendu de la commission des finances
Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics :
La principale ouverture de crédit, de 2 milliards d’euros, tend à soutenir France compétences, dont la situation résulte de l’envol du nombre des contrats d’apprentissage, ce qui est une bonne nouvelle pour les jeunes et les entreprises. La LFR 1 avait déjà ouvert 1,8 milliard d’euros de crédits pour cette institution, et près de 750 millions d’euros pour les primes d’apprentissage. Nous devons évidemment continuer à rechercher des économies structurelles chez France compétences. Nous aurons ce débat important lors du projet de loi de finances (PLF), puisque des amendements ont été retenus par le Gouvernement, après le déclenchement de l’article 49, alinéa 3, pour réaliser des économies supplémentaires.
Le ministre annonce que le gouvernement a glissé, discrètement et sans le moindre débat, grâce au 49.3, des restrictions à l’usage du CPF (voir Par le 49-3, le gouvernement veut réduire, sans débat, les dépenses du CPF)
Jean-François Husson, sénateur LR de Meurthe-et-Moselle, rapporteur général :
Le fameux sujet de France compétences est un puits sans fond où l’on injecte régulièrement des sommes importantes, déraisonnables eu égard à une imprévision de la part du Gouvernement. Le texte prévoit une nouvelle ouverture de crédits de 2 milliards d’euros, outre les 2 milliards d’euros prévus cet été. Espérons qu’un nouveau PLFR n’intervienne pas d’ici à la fin de l’année… Comment expliquez-vous ces besoins ? Pourquoi les prévisions n’ont-elles pas été meilleures ? Jusqu’où irons-nous dans cette réforme qui souffre d’une impréparation chronique ?
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Repéré depuis https://blogs.alternatives-economiques.fr/abherve/2022/11/07/france-competences-qualifie-au-senat-de-puits-sans-fond
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