Le décret précise les conditions d’éligibilité au CPF de trois catégories d’actions prévues à l’article L.6323-6 du code du travail définissant les actions éligibles au CPF
3 catégories d’actions prévues à l’article L.6323-6 du code du travail
- Bilans de compétences
- Actions d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprise
- Préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire (véhicules légers et lourds)
Le décret définit les conditions dans lesquelles les formations de préparation à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd sont éligibles au CPF :
- l’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte. Le titulaire du compte ne doit pas avoir faire l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire. Cette obligation est vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé ;
- les établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière qui dispensent cette préparation doivent être déclarés comme organisme de formation et être agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2019.
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