Et les OPCA ? s’ils sont si utiles que cela, les branches n’ont qu’à leur confier, librement, la gestion de contributions conventionnelles et les entreprises la gestion de leurs fonds. Pour l’Etat, ce ne sont plus les bons interlocuteurs. Cette partition figure, en germe, dans la loi du 5 mars 2014 qui distingue les ressources fiscales des OPCA (le 1 % dont l’utilisation est largement fléchée par l’Etat) et leurs ressources privées (contributions conventionnelles et volontaires). Le rapport parlementaire sur la mise en oeuvre de la loi, établi par Jean-Patrick Gilles et Gérard Cherpion en mars 2016, pointe d’ailleurs cette difficulté : comment concilier au sein d’une même structure deux missions aussi différentes que l’accompagnement des politiques publiques et le développement de services aux entreprises et aux salariés.
La proposition accompagne le projet de suppression des #OPCA. Elle établit un partage : à la Caisse des dépôts (pour le CPF) et aux conseils régionaux (pour l’alternance) les contributions obligatoires des entreprises au financement de la #formation professionnelle.
