Alors que la loi Avenir professionnel a supprimé l’inspection de l’apprentissage, chaque ministère certificateur doit instaurer une mission chargée du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l’obtention des diplômes relevant de sa compétence. Ce contrôle associe des inspecteurs ou des agents publics habilités et des représentants désignés par les branches et les chambres consulaires.
Il est ainsi possible de saisir la mission de contrôle auprès de la Direccte par mail (na.controle-pedagogique-apprentissage@direccte.gouv.fr) en joignant ce questionnaire pour permettre aux services de mieux appréhender la demande.
