La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 a supprimé le DIF (sauf dans la fonction publique) et institué le Compte Personnel de Formation (CPF).
Les salariés et les demandeurs d’emploi sont désormais tous titulaires d’un compte en ligne et peuvent mobiliser tout au long de leur vie professionnelle les heures créditées sur ce compte pour financer ou compléter le financement de certaines formations.
- Le compte des salariés est alimenté en heures de #formation à la fin de chaque année : 24h/an jusque 120h, puis 12 h/an dans la limite totale de 150 h (au prorata du temps de travail en cas de temps partiel, sauf accord plus favorable).
- Le crédit pourra être complété dans les entreprises d’au moins 50 salariés, par un abondement correctif de 100 h (130 h pour les temps partiel), quand le salarié n’aura pas bénéficié, sur une période de 6 ans, d’entretiens professionnels, de formations, de progression salariale ou professionnelle.
- Les heures inscrites au CPF permettent au titulaire, qu’il soit en emploi ou demandeur d’emploi, de (co)financer des actions d’accompagnement à la VAE et des formations aux savoirs de base (socle de connaissances et de compétences) ou des actions préparant à une certification figurant sur l’une des listes établies par les partenaires sociaux au plan national ou régional.
- Le portail moncompteformation.gouv.fr permet de consulter la liste des certifications éligibles au CPF selon la situation du titulaire et d’engager la procédure de mobilisation de leurs heures CPF pour financer une action, le plus souvent en complément d’autres financements existants (plan, période de pro., CIF pour les salariés, AIF, CSP… pour les demandeurs d’emploi). Les heures DIF non utilisées peuvent y être transférées et utilisées dans les conditions du CPF.
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