Le code du travail prévoit que tous les prestataires de formation, quel que soit leur statut, doivent établir un bilan pédagogique et financier (BPF) annuellement.
Le bilan pédagogique et financier doit indiquer :
- les activités de formation conduites au cours de l’exercice comptable ;
- le nombre de stagiaires et d’apprentis accueillis ;
- le nombre d’heures de formation suivies par les stagiaires et les apprentis, ainsi que le nombre d’heures de formation dispensées, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée des formations ;
- la répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures émises par le prestataire ;
- les données comptables relatives aux prestations de formation professionnelle ;
- Sur demande du préfet de région territorialement compétent, les prestataires sont tenus de produire la liste des prestations de formation réalisées ou à effectuer.
La télédéclaration du BPF se fait sur le portail de services : Mes démarches emploi et formation professionnelle, via l’application “Mon activité formation“.
Le BPF doit être rempli en ligne avant le 30 avril 2024.
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