Publié dans : Méthodes et organisation
Paru au Journal officiel le 1er novembre 2026, un arrêté du 28 octobre modifie en profondeur les modalités d’audit, de gouvernance et d’accréditation relatives à la certification qualité des organismes de formation (connue sous le label Qualiopi). Ce texte vient durcir certaines règles de contrôle, sécuriser les parcours des nouveaux entrants, encadrer plus strictement les organismes multi-sites et revoir les exigences pesant sur les organismes certificateurs.
1. Renforcement des contrôles et encadrement des audits
L’arrêté actualise l’ensemble des règles régissant les audits initiaux, de surveillance et de renouvellement pour s’adapter aux dérives constatées sur le terrain et clarifier les attentes réglementaires.
- Principes généraux et déontologie (Art. 1er)
- Dispositions spécifiques pour les Centres de Formation d’Apprentis (CFA)
- Modalités de l’audit de surveillance (Art. 2)
- Sécurisation du renouvellement et des transferts (Art. 3 & 7)
2. Clarification de seuils techniques clés (Indicateurs 19 et 20)
L’arrêté intègre directement dans son corps de texte des précisions numériques indispensables pour l’évaluation de certains indicateurs du référentiel national :
- Indicateur 19 : Le nombre maximal d’intervenants par formation est officiellement fixé à huit.
- Indicateur 20 : Le seuil de proportion d’heures d’enseignement réalisées par des intervenants permanents est fixé à 50 %. Pour les formations incluant des modules asynchrones, le prestataire doit présenter un mode de calcul précis garantissant la conformité de cet indicateur.
3. Dispositif renforcé pour les « Nouveaux Entrants » et structures multi-sites
- Nouveaux entrants : La liste des indicateurs soumis à des modalités adaptées lors de l’audit initial (vérification de la formalisation, la mise en œuvre effective étant reportée à la surveillance) est ajustée (indicateurs 2, 3, 11, 13, 14, 19, 24, 25 et 26). En cas de changement substantiel de la gouvernance ou des statuts dans les 14 mois suivant la première certification, celle-ci est suspendue dans l’attente d’un audit complémentaire sur site.
- Organismes multi-sites (Art. 6) : L’audit d’un site dépendant de la fonction centrale pour un CFA doit obligatoirement se dérouler sur place. En cas de non-conformité majeure sur un site lors de la prise de décision, la certification est suspendue pour l’ensemble de l’entité multi-sites.
4. Exigences accrues pour les organismes certificateurs et leurs auditeurs
Le texte modifie également l’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences d’accréditation des organismes certificateurs (délivrée par le Cofrac) afin d’harmoniser les pratiques et d’éliminer les conflits d’intérêts :
- Impartialité et compétences
- Délivrance de certificats hors accréditation
5. Calendrier d’entrée en vigueur
- 1er novembre 2026 : Entrée en vigueur principale de l’arrêté (notamment les nouvelles dispositions sur les audits, la durée, les multi-sites et les transferts). Une tolérance est accordée jusqu’au 31 décembre 2026 pour les organismes ayant déjà programmé un audit initial avant le 1er novembre ou disposant de labellisations antérieures, leur permettant d’opter pour les anciennes conditions d’audit.
- 1er janvier 2027 : Entrée en vigueur des dispositions spécifiques relatives à l’impartialité renforcée et aux obligations de formation/harmonisation des compétences des auditeurs.
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