Publié dans : Méthodes et organisation
Les règles applicables aux influenceurs faisant la promotion d’actions de formation professionnelle financées par des fonds publics sont précisées avec de nouvelles obligations de transparence. Toute communication promotionnelle devra notamment mentionner le caractère public du financement.
Ce texte précise les mentions obligatoires devant figurer dans le contenu de chaque action promotionnelle, quel que soit le support, visant l’inscription à des actions de formation professionnelle financées par des fonds publics et réalisée par des personnes physiques ou morales exerçant l’activité d’influence commerciale.
Ce décret concerne toutes les actions de formation professionnelle financées par des fonds publics et non pas seulement celles prises en charge par le CPF.
Une liste de mentions obligatoires
Ainsi, selon l’article 1er du décret du 30 mars 2026, lorsqu’une personne physique ou morale exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique fait la promotion d’une action concourant au développement des compétences, cette personne doit mentionner :
- le caractère public du financement de l’action concourant au développement des compétences ainsi que l’existence d’engagements et de règles d’éligibilité associés à cette action ;
Le décret indique que « ces éléments sont présentés de manière lisible ou audible, selon le support, distinguables du message promotionnel et de toute autre mention obligatoire ».
Des modalités de présentation de ces mentions
Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle (à paraître) fixera les modalités de présentation des informations obligatoires par type de support de promotion ainsi que le lien hypertexte et le message d’information.
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