Les opérateurs de compétences sont désormais autorisés à opérer certains contrôles sur place, et à refuser les prises en charge en cas d’opposition à un contrôle de la qualité des actions de développement des compétences.
Un décret du 28 décembre 2023 précise et encadre les pouvoirs de contrôle des organismes financeurs de la formation professionnelle, en particulier ceux des opérateurs de compétences. Il précise également les suites qui peuvent être données à ces contrôles. Parmi celles-ci, on peut souligner le refus de nouvelles prises en charge d’actions de développement des compétences, y compris les actions de formation par apprentissage.
Contrôles « Qualité »
Rappelons que la loi autorise les organismes financeurs de la formation professionnelle à procéder à des contrôles afin de s’assurer de la qualité des formations effectuées (art. L6316-3 du Code du travail).
Il est précisé que ces contrôles permettent aux organismes financeurs de s’assurer :
- de la qualité des actions financées ;
- et de leur conformité aux obligations légales et conventionnelles (art. R6316-7 réécrit du Code du travail).
Les Opcos peuvent en outre opérer des contrôles qualité sur place (voir ci-après, Contrôles de l’exécution des actions de formation par les Opcos et Transitions Pro).
Suites du contrôle : signalement auprès de l’organisme certificateur Qualiopi
