Une décision de la Cour d’appel de Paris du 15 novembre 2023 rappelle que le refus du salarié de partir en formation peut constituer une insubordination.
Il est de jurisprudence constante (Cass. soc. 3 décembre 2008 n°07-42196 – Cass. soc. 5 décembre 2007 n°06-42905 – Cass. soc. 20 juin 2001, n°99-44378) que l’employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction décider de former un salarié. Néanmoins, l’employeur est lié par les termes du contrat de travail du salarié lorsqu’il décide de l’envoyer en formation.
Au cas d’espèce, un salarié est convoqué à deux formations, payées par son employeur, aux fins d’obtention du permis D et de FIMO Voyageurs. Le salarié refuse de se rendre à ces formations. L’employeur qualifiant ce refus d’insubordination le licencie pour faute grave.
Pour pouvoir refuser de suivre une action de formation décidée par l’employeur sans commettre de faute, il faut donc que le salarié puisse démontrer :
- soit un motif légitime (une contre-indication médicale par exemple, Cass. Soc. 29 septembre 2014 précitée) ;
- soit l’absence de lien entre la formation et sa qualification contractuelle (Cass. Soc. 30 nov. 1977, no 76-40.844).
Cour d’appel de Paris – Pôle 6 – Chambre 4 – 15 novembre 2023, n° 20/08476
