Une contribution unique pour la formation professionnelle et l’apprentissage
Actuellement, les 2 contributions relatives à l’apprentissage et à la formation professionnellecontinue sont régies par des réglementations différentes et selon des modes de gestion différents.
Ce projet de loi qui occasionne une profonde réforme du financement de la formation professionnelle prévoit l’unification de ces 2 financements au sein d’une seule contribution. Cette fusion serait opérée de manière progressive à partir du 1er janvier 2019 pour entrer pleinement en application à compter de 2024.
Le taux de la contribution unique dépendrait toujours de l’effectif de l’entreprise (en pourcentage du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales) et serait fixé, sauf dérogations, de la façon suivante :
- entreprises de moins de 11 salariés : 0,99 % ;
- entreprises de 11 à moins de 250 salariés : 1,48% ;
- entreprises de 250 salariés et plus : 1,60 %.
Collecte par les URSSAF
Au plus tard le 1er janvier 2021, la collecte de cette contribution unique sera effectuée par les URSSAF [lien 5] en substitution des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA). Elle serait ensuite reversée aux organismes ayant la charge des divers dispositifs de formation et d’alternance (CPF, contrat de professionnalisation, etc.).
Aujourd’hui, les entreprises sont assujetties à la taxe d’#apprentissage et à la contribution relative à la #formation professionnelle continue. Avec le projet de loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel prochainement discuté à l’Assemblée nationale, une contribution unique fusionnerait ces deux modes de financement.
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