Un décret précise les modalités relatives au référencement des organismes de formation sur la plateforme « Mon Compte Formation », ainsi que celles régulant leur sous-traitance. L’objectif est de lutter contre la fraude au CPF, en application de la loi du 19 décembre 2022 (voir notre actu).
Ainsi, lorsque Caisse des dépôts et consignations (CDC) constate un manquement de l’un des prestataires aux engagements qu’il a souscrits (voir notre actu), elle peut, selon la nature du manquement, lui prononcer un avertissement, refuser le paiement des prestations, demander le remboursement des sommes qu’elle lui a indûment versées et suspendre temporairement son référencement.
Concernant la sous-traitance, la règle veut désormais que le contrat signé avec le prestataire précise les missions exercées au titre de l’intervention confiée, le contenu et la sanction de la formation, les moyens mobilisés ainsi que les conditions de réalisation et de suivi de l’action, sa durée, la période de réalisation ainsi que le montant de la prestation.
