Deux décrets et deux arrêtés précisent les modalités de mise en œuvre du mécanisme de certification des prestataires de formation financés par des fonds publics ou mutualisés.
Pour veiller à la qualité de la formation professionnelle, la loi « Avenir professionnel » impose aux organismes de formation financés par des fonds publics ou mutualisés (État, régions, Caisse des dépôts et consignations, opérateur de compétences, etc.) d’obtenir une certification, sur la base de critères définis par décret. Ce mécanisme de certification entrera en vigueur le 1er janvier 2021 (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 6, JO du 6 ; c. trav. art. L. 6316-1 modifié).
Un premier décret définit les critères auxquels devront satisfaire les prestataires de formation : conditions d’information du public sur les prestations proposées, adéquation entre les moyens mobilisés et les prestations mises en œuvre, prise en compte des appréciations et des réclamations, etc. (c. trav. art. R. 6316-1 modifié ; décret 2019-564 du 6 juin 2019, JO du 8). On retrouve ici, dans des termes proches, les points à vérifier aujourd’hui par les organismes financeurs dans le cadre de leur obligation de contrôle.
Un deuxième décret définit le « référentiel national » sur la base duquel seront évalués les prestataires de formation par les organismes certificateurs. Ce référentiel, qui prend la forme d’une grille d’évaluation, reprend les critères de certification évoqués ci-avant, qu’il complète par une série d’indicateurs d’appréciation (décret 2019-565 du 6 juin 2019, JO du 8).
Décret 2019-564 du 6 juin 2019, JO du 8 ; décret 2019-565 du 6 juin 2019, JO du 8 ; arrêté du 6 juin 2019, JO du 8, texte 17 ; arrêté du 6 juin 2019, JO du 8, texte 18
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