Dans une décision du 2 novembre 2023, les juges du Tribunal administratif de Toulouse rappellent les règles présidant à la réalisation de formation à distance.
La formation à distance doit notamment comprendre :
- une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ;
- des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation (Art. D6313-3-1 du Code du travail).
Il appartient donc à l’organisme de formation de démontrer que cet accompagnement a été mis en œuvre et que des évaluations ont été organisées.
Il en aurait été autrement si l’organisme « avait produit des justificatifs d’accompagnement individuel tels que des relevés de connexion ou des résultats de tests ou tout autre document ». On relèvera que pour les juges administratifs en l’absence de ces éléments, la production de la convention de formation professionnelle et d’une attestation sur l’honneur établie par le stagiaire ainsi que la facture de cette formation ne permettent pas d’attester de la réalité de la prestation de formation en cause.
