La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (JO, 6 sept.) pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme le financement de la formation professionnelle et de l’alternance. En pratique, à compter du 1er janvier 2019, la contribution formation et la taxe d’apprentissage sont regroupées dans une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.
Une contribution unique regroupant la contribution formation et la taxe d’apprentissage
Au départ, le gouvernement avait envisagé d’instaurer une contribution unique à la formation professionnelle fusionnant la contribution formation et la taxe d’apprentissage. Cette fusion a été abandonnée, même s’il est toujours question de contribution unique. Concrètement, cette contribution comprend deux volets : la contribution formation d’un côté, et la taxe d’apprentissage de l’autre (C. trav., art. L. 6131-2).
A compter du 1er janvier 2019, les employeurs concourront, chaque année, au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage par (C. trav., art. L. 6131-1) :
- le financement direct des actions de formation de leurs salariés ;
- le versement de la contribution unique à la formation et à l’alternance ;
- le versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage ;
- le versement de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée, cette contribution remplaçant la contribution « Cif-CDD » de 1 %.
La contribution unique sera en partie recouvrée par les Urssaf et versée à France compétences
La contribution formation ainsi que la première fraction de la taxe d’apprentissage seront recouvrées par les Urssaf et reversées à France compétences (C. trav., art. L. 6331-1 et L. 6331-3), qui les répartira ensuite entre les différents acteurs dont les opérateurs de compétences (Opco, remplaçants des Opca) et la Caisse des dépôts et consignations.
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