La loi vient d’être clarifiée en matière d’utilisation de votre compte personnel de formation. Les titulaires d’un CPF doivent désormais respecter certains engagements sous peine de sanction
La lutte contre la fraude au compte personnel de formation s’intensifie. Un décret, paru en fin d’année dernière, clarifie les obligations des utilisateurs de leur CPF. C’est désormais inscrit dans la loi : «Lorsque la Caisse des dépôts et consignations (l’organisme qui gère le CPF, NDLR) constate un manquement du titulaire d’un compte personnel de formation aux engagements qu’il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, suspendre temporairement la prise en charge des formations dont il bénéficie ou dont il demande à bénéficier.»
Mais de quels engagements parle-t-on ici ? Lorsqu’ils utilisent leur CPF, les Français doivent s’inscrire aux évaluations, à l’examen ou au concours visant à obtenir une certification à l’issue de leur formation et, logiquement, ils doivent également s’y présenter. Si ces engagements ne sont pas respectés, les utilisateurs du CPF risquent donc une suspension temporaire du financement de leur formation… voire une obligation de remboursement intégral des sommes versées dans ce cadre.
