Un NDA n’est pas seulement une obligation administrative, c’est aussi une preuve de sérieux et de professionnalisme pour votre organisme de formation :
- Légalité : Il s’agit de la première étape pour devenir un organisme de formation reconnu et pouvoir exercer légalement ;
- Exonération de TVA : Avec un NDA, vos prestations de formation professionnelle peuvent être exonérées de TVA sous certaines conditions ;
- Accès à des financements publics : Pour que vos clients puissent bénéficier des financements publics (OPCO, CPF, etc.), vous devez disposer de ce numéro ;
- Certification Qualiopi : En plus du NDA, l’obtention de la certification Qualiopi est obligatoire si vous souhaitez que vos formations soient éligibles à des fonds publics.
Les étapes à suivre pour obtenir votre NDA
Préparez vos documents ! Avant même de déposer votre demande de NDA, il est crucial de réunir une série de documents pour garantir l’éligibilité de votre organisme de formation. Voici les incontournables :
- 1. Preuve d’existence légale de l’organisme
- 2. Relevé de casier judiciaire
- 3. Liste et qualifications des formateurs
- 4. Première prestation vendue
- 5. Programme de formation
- 6. Documents spécifiques pour l’apprentissage
Et après l’obtention de votre NDA ?
Une fois votre NDA obtenu, votre organisme sera répertorié dans la liste publique des organismes de formation. Ce numéro doit apparaître sur tous les documents contractuels liés à votre activité : conventions, factures, contrats de formation.
N’oubliez pas que toute modification (changement de dénomination, d’adresse, de statut, de dirigeant, etc.) doit être signalée dans un délai de 30 jours à la DREETS de votre région.
