Ça y est, l’employeur peut depuis la mi-septembre 2020 directement contribuer au financement du CPF des collaborateurs sur l’appli Moncompteformation ! La question de l’intégration du CPF à la politique formation de l’entreprise ne peut plus être évitée. Il existe 3 cas de figure, voici les clés pour agir.
1- L’accord d’entreprise portant sur des actions de formation définies
Il s’agit de l’article L6323-11, alinéa 5, du Code du Travail.
« Dans ce cas, l’entreprise peut prendre en charge l’ensemble des frais et peut demander le remboursement à la Caisse des Dépôts et consignations des sommes correspondantes dans la limite des droits inscrits sur le compte personnel de chaque salarié concerné ».
2. Les dotations résultant d’une décision « au cas par cas » sur un projet particulier
On est là dans le cadre de l’article L6323-4 II du code du travail : le titulaire fait la demande d’un financement complémentaire.
Prenons un exemple : Simon a identifié sur l’appli Moncompteformation. Elle coûte 3 000 €, mais il ne dispose que de 2 000 € sur son compte.
Simon sollicite son employeur afin qu’il complète le financement du projet. Pour cela, il télécharge sur l’appli toutes les informations relatives à son projet, et le présente à son employeur. Si l’entreprise accepte, elle peut désormais procéder en ligne, par virement ou paiement CB, au versement du financement complémentaire. Pour cela, elle se connecte, saisit le numéro de sécurité sociale de Simon, et effectue le virement vers la Caisse des Dépôts. À réception des fonds, le compte de Simon est crédité : il peut finaliser son inscription sur l’appli.
3. Les dotations résultant d’un accord d’entreprise avec droits CPF plus favorables
Un accord d’entreprise peut prévoir d’accorder des droits plus favorables en matière de CPF, par exemple pour faciliter l’accès à la formation de salariés peu qualifiés, exposés à des facteurs de risques professionnels. La Caisse des Dépôts parle alors de « Droits supplémentaires » Art. L6323-14 CT.
« Depuis le 1er janvier 2015, quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devez intégrer le dispositif CPF à votre politique de ressources humaines et de formation » indique le Portail d’information des Employeurs et Financeurs. Nul doute que la mise en œuvre opérationnelle des dispositions relatives à l’accord d’entreprise portant sur des actions déterminées sera un puissant vecteur du dialogue social sur le CPF.
