Des projets de décrets dont la publication est attendue fin mai, durcissent les conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et renforcent le pouvoir de contrôle de France compétences. Ce nouveau cadre réglementaire s’inscrit dans la volonté du gouvernement de structurer une régulation par la qualité.
Des certificateurs comptables de la qualité des actions de formation
Décryptée par les juristes de Centre Inffo lors du dernier Club du droit, la future réglementation introduit une nouvelle dimension dans l’examen du dépôt ou du renouvellement d’une certification professionnelle. Le certificateur devra désormais justifier des conditions de réalisation des actions de formation dispensées par son réseau.
Des conventions de partenariat encadrées
Autre axe de professionnalisation de ce métier qui a pris toute sa mesure avec la réforme de 2018, les relations avec les organismes de formation habilités. Ce sujet très vite identifié comme un maillon faible par France compétences avait déjà fait l’objet d’une note de doctrine clarifiant les devoirs et la responsabilité du certificateur.
Un contrôle resserré de France compétences
Dans le même temps, les projets de décrets réarment France compétences en matière de contrôle. Le régulateur pourra mandater des prestataires extérieurs pour réaliser ces missions sur pièces ou sur place. Par ailleurs, un filtrage à l’entrée se met en place. Les certificateurs peu rigoureux ou peu scrupuleux se verront pénalisés dés la première étape. Ainsi, après 3 refus d’enregistrement, un délai de carence d’1 an sera imposé au certificateur avant de pouvoir à nouveau tenter sa chance.
