Les organismes réalisant des actions de développement des compétences, y compris les sous-traitants, doivent fournir, avant le 30 avril 2022, un bilan pédagogique et financier (BPF).
Ce bilan porte sur le dernier exercice comptable clos de l’organisme de formation. Il est transmis par télédéclaration via l’application Mon activité formation.
Cette télédéclaration ne sera, cependant, possible qu’après l’ouverture du site. Les organismes en seront informés par mail, à l’adresse indiquée lors de la création de leur compte.
La télédéclaration fait désormais foi. Les organismes n’ont plus à envoyer par courrier une copie signée de leur BPF à la DREETS, ni à joindre de bilan, de compte de résultats et annexe du dernier exercice clos. Ces documents restent néanmoins obligatoires et doivent être mis à disposition en cas de demande du service régional de contrôle.
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