Depuis le 1er janvier 2024, la qualité de la formation est au cœur de nouvelles exigences réglementaires (voir notre actu). Un décret prévoit en effet que les organismes certificateurs Qualiopi doivent remettre un bilan annuel de leur activité au ministre chargé de la formation professionnelle ainsi qu’au Cofrac. Les instances de labellisation sont aussi soumises à cette obligation, mais auprès de France compétences.
Le texte prévoit également les modalités du contrôle de service par les organismes financeurs de la formation (OPCO et Associations Transitions Pro). Un arrêté vient désormais préciser ces deux mesures.
Les possibilités de contrôle de service par les OPCO et ATPro sont quant à elles élargies. Alors que seules trois types de pièces pouvaient être exigées (factures de la prestation, relevés de dépenses et certificats de réalisation), cette limitation a disparu. D’autres pièces pourront donc être demandées, sans qu’une liste exhaustive n’ait pour l’instant été prévue sur le plan règlementaire.
