Attestation de formation : quelle responsabilité de l’employeur ? — Centre Inffo

Le défaut de remise des attestations de formation engage la responsabilité de l’employeur pour faute

Dans une décision du 13 avril 2022, les juges de la Cour de cassation précisent que les attestations de formation constituent des « documents professionnels ». A ce titre, l’employeur commet une faute dans l’exécution du contrat de travail en ne les remettant pas au salarié. Cette faute peut causer un préjudice dont le salarié est fondé à obtenir réparation.

L’attestation de formation ne doit pas uniquement faire la preuve de la participation à une formation

Le législateur édicte une formation renforcée à la sécurité pour certains salariées, notamment les CDD, lorsqu’ils sont affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité. A défaut de pouvoir démontrer que ces salariés ont bénéficié de cette formation, en cas d’accident du travail, la faute inexcusable de l’employeur est présumée établie (articles L. 4154-2 et L. 4154-3 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale).

Quant à la forme, on notera que pour les juges de la Cour de cassation, le seul fait que les attestations aient été signées par le salarié est inopérant. Les juges de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion quant à eux attachent à la signature des attestations des effets. « Si [la salariée] indique qu’il n’est pas prouvé qu’elle ait effectué ces formations, il est toutefois constaté que les attestations sont signées de sa main sans qu’elles aient été arguées de faux ».