Le décret n° 2025-860 du 29 août dernier a fixé les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2025. Ce texte, publié au Journal officiel du 30 août 2025, détermine les valeurs de carence des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, s’agissant des certifications dont France compétences a identifié qu’elles ne disposaient pas encore de niveau de prise en charge. Il liste environ 400 certifications, tous domaines confondus (écologie, finances, développement, industrie, sciences, vente, ingénierie, médico-social, informatique, etc.). Ce décret est en vigueur depuis le 1er septembre 2025.
Apprentissage transfrontalier
Un arrêté du 9 septembre 2025 précise les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage transfrontaliers. En effet, il prévoit le financement de l’apprentissage transfrontalier lorsque la formation pratique de l’apprenti se déroule chez un employeur établi dans un pays limitrophe. Dans ce contexte, les centres de formation d’apprentis bénéficient des niveaux de prise en charge fixés par décret en l’absence de dispositions conventionnelles de branche, avec application d’un abattement de 10 %.
Deuxième campagne de répartition Soltéa
L’Urssaf rappelle, dans un communiqué publié fin septembre, que dans le cadre de l’utilisation de la plateforme Soltéa, les entreprises peuvent choisir les établissements bénéficiaires ainsi que les formations à soutenir avec le solde de leur taxe d’apprentissage. La plateforme Soltéa permet également de suivre les virements effectués par la Caisse des dépôts à l’attention des établissements bénéficiaires de ce solde. À noter que les entreprises ont jusqu’au 24 octobre pour effectuer cette répartition.
Prise en charge des frais de transports des alternant·es
Dans le cadre d’une question écrite adressée à la ministre du Travail, la députée (Ensemble) Brulebois, demande des clarifications sur la prise en charge des frais de transport des alternants entre leur domicile et le centre de formation théorique. En effet, si la prise en charge du trajet domicile-entreprise par l’employeur est clairement prévue par le Code du travail, la situation est plus incertaine pour les déplacements vers le CFA ou l’organisme de formation.
