Le Conseil d’Etat rappelle que la déclaration d’activité d’un organisme de formation ne peut être annulée que dans un certain délai.
Tout organisme de formation doit déposer auprès de l’administration une déclaration d’activité qui contient notamment des informations sur le contenu des actions de l’organisme. L’administration enregistre cette déclaration après examen du dossier du requérant. Cet enregistrement crée des droits pour l’organisme en lui permettant d’exercer son activité. En raison de ces droits, cette déclaration d’activité ne peut, en l’absence de fraude, être annulée au-delà d’un délai de quatre mois, que pour un motif reposant sur une circonstance postérieure à l’enregistrement ou que l’administration n’était pas en mesure de retenir à cette date au vu de la déclaration préalable.
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