La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a notamment institué une obligation de certification qualité pour tous les partenaires concourant au développement des compétences lorsqu’ils contractualisent avec des financeurs publics et paritaires. Le rapport dresse un bilan des différentes composantes de l’écosystème de vérification et identifie les améliorations possibles.
Le contenu du rapport
Le rapport distingue plusieurs strates de la qualité de la formation professionnelle :
- le respect des dispositions légales et réglementaires,
- la qualité interne qui correspond au respect des processus d’élaboration et d’organisation des formations,
- la qualité externe qui renvoie à l’impact ainsi que la satisfaction des besoins des usagers et des entreprises.
L’obligation de certification des organismes de formation n’a pas conduit à un bouleversement, pourtant craint, du marché de la formation. Le taux de réussite quasi-systématique à Qualiopi (99,3 %) interpelle, au point de conduire à une possible décrédibilisation du système.
Les procédures d’enregistrement au RNCP permettent d’empêcher le développement de formations mal adaptées, mais les contrôles a posteriori des organismes porteurs de certifications restent très limités et le contrôle des formations par apprentissage est encore très peu développé.
Enfin, le manque de développement des analyses d’impact des formations professionnelles, comme la faible coordination des contrôles qualité et l’absence de dispositif d’alerte mutualisé ou de programmation harmonisée des contrôles, obèrent l’efficience du dispositif qualité de la formation professionnelle.
La mission construit dans le rapport un ensemble de 24 propositions pour améliorer l’efficience du dispositif qualité dans son ensemble, et propose de conduire en 2026, après un cycle complet de certification, une analyse approfondie du dispositif Qualiopi.
