Votre entreprise a obtenu une autorisation d’activité partielle en raison de la pandémie actuelle ? Cette information pourra vous intéresser : depuis le 14 avril, l’Etat prend en charge 100% des coûts pédagogiques des formations pour les salariés en activité partielle. Le gouvernement a déployé un dispositif exceptionnel pour préparer la reprise de l’activité économique en développant l’employabilité et les compétences des salariés. Pourtant, cette réponse à la crise soulève de nombreuses questions : quelles sont les formations éligibles ? Quelle procédure suivre ? Quelles sont les conditions de financement ? Les plafonds ? etc. Nos réponses dans cet article en 10 points clés pour former pendant le chômage partiel.
Quelles sont les entreprises éligibles ?
Le dispositif s’applique à toute entreprise ayant obtenu une autorisation d’activité partielle, sans condition de taille, de secteur ou d’activité. Il s’adresse aux entreprises souhaitant investir dans les compétences des salariés pendant la pandémie et mettre en place des activités de formation pendant le chômage partiel.
Qui sont les salariés éligibles ?
Sont concernés tous les salariés placés en situation d’activité partielle :
Qu’ils soient au chômage sur l’intégralité de leur temps de travail ou seulement sur une partie;
Que l’entreprise ai demandé ou non le remboursement de l’indemnité de chômage partiel.
Les salariés en contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou les stagiaires sont exclus de ce dispositif, de même que les mandataires sociaux.
Il est important de noter que l’utilisation de ce dispositif ne diminuera pas les sommes reçues par le salarié au titre de son chômage partiel.
Quelles sont les formations éligibles ?
Toutes les actions de formation sont éligibles tant qu’elles respectent la définition d’action de formation selon le code du travail. Cela inclut les actions d’accompagnement, de bilan de compétences, de VAE, ainsi que toutes les formations qualifiantes et certifiantes. Il n’est donc pas obligatoire qu’une formation soit certifiante pour être éligible à ce dispositif de formation en chômage paritel.
Pour être certain que les actions de formation soient acceptées, il faut à minima que l’organisme de formation dispose de la reconnaissance Datadock. Les organismes de formation font en général apparaître la mention “Datadock” sur leur site afin de préciser le caractère remboursable de celle-ci.
Attention enfin, les formations obligatoires à la sécurité ne sont pas concernées par le dispositif. De plus, les formations déjà commencées ne sont pas éligibles.
Ces actions peuvent notamment se dérouler dans le cadre du plan de développement des compétences ou encore par le biais du compte personnel de formation mis en œuvre durant le temps de travail.
Quel est le dispositif ?
Le gouvernement s’appuie sur le dispositif du FNE Formation (Fond National pour l’Emploi), un dispositif préexistant à la crise mais où les fonds ont été augmentés et les critères d’application élargis exceptionnellement.
L’objectif d’une convention FNE Formation (conclue entre la Direccte et l’entreprise ou l’OPCO représentant l’entreprise) est de « faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production. »
C’est donc la Direccte qui évalue et apprécie les demandes qui lui sont présentées avant de valider les actions de formation pendant le chômage partiel.
Quels sont les plafonds ?
L’aide n’est pas plafonnée, cela signifie qu’il n’y a pas de coût horaire maximal. Cependant, il a été demandé aux Direcctes d’accorder systématiquement l’aide en dessous de 1 500€ TTC, il est donc à prévoir qu’une demande d’aide supérieure à 1 500€ sera étudiée davantage avant d’être acceptée.
Quelle est la marche à suivre ?
La démarche est simple :
Etape 1 : Identifier les besoins de formation en interne, ainsi que la liste des salariés concernés et les accords des salariés. Cette liste sera demandée par l’organisme de formation ainsi que la Direccte.
Etape 2 : Identifier les organismes de formation qui répondront à ce besoin en formation et leur demander des devis.
Etape 3 : Remplir la demande de subvention (modèle de convention simplifiée que l’on peut trouver ici : http://bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr/LE-FNE-formation-mobilisable-pour-les-salaries-en-activite-partielle)
Etape 4 : Transmettre votre dossier par mail à la Direccte de votre région : l’ensemble des formations, l’ensembles des salariés concernés et l’ensemble des coûts. Mieux vaut éviter de multiplier les demandes et de tout regrouper dans une demande.
Etape 5 : Si la réponse est positive, la Direccte vous fera parvenir une convention par retour de mail. La signature de cette convention débloquera les premiers versements et assurera la prise en charge des coûts de formation. Dans l’idéal, cette réponse intervient dans les 10 jours.
Des numéros de téléphone ainsi que les Direcctes ont été spécialement mis en place pour faciliter ces échanges, en fonction de votre région.
Nous vous conseillons de récupérer les accords écrits (au moins par email) de la part des salariés au moment de la constitution de votre dossier.
Quand seront versés les fonds ?
Les fonds seront versés à l’entreprise de la manière suivante :
50 % lors de la signature de la convention envoyée par la Direccte.
50 % après réalisation de l’ensemble de la formation et production d’un bilan par l’organisme de formation puis envoyé à la Direccte par l’entreprise.
On ne connaît pas encore exactement les délais de paiement de la Direccte, on espère qu’ils seront compris entre 7 et 30 jours.
Il est impossible de procéder par subrogation : la Direccte ne joue pas le rôle d’un OPCO, il s’agit d’une aide financière versée à l’entreprise. Cela signifie que vous devrez avancer une partie du prix en trésorerie.
Quand doivent se dérouler les formations ?
Les formations doivent impérativement se tenir pendant les heures indemnisées au titre de l’activité partielle, il est donc impossible de se former pendant son temps de travail. Attention, les jours fériés n’entrent pas dans le chômage partiel.
Dans le cas où la période d’activité partielle se terminerait avant la fin de la formation, il sera alors nécessaire d’ajuster l’aide au prorata de l’avancée de la formation.
Les formations doivent obligatoirement se dérouler à distance.
Et si les salariés refusent de se former ?
Les salariés sont en droit de refuser de se former et il est impossible pour l’employeur de forcer un salarié à se former sur son temps d’activité partielle. Il s’agit donc de négocier avec le salarié si celui-ci est dans l’incapacité de se former.
Il est intéressant de noter qu’il est possible de verser une rémunération complémentaire (cette dernière dépend du même régime que l’indemnité légale), pour convaincre le salarié de se former pendant le confinement.
Quelles formations privilégier ?
Dans le cadre de ce dispositif FNE Formation spécial, on peut se demander quelles sont les formations les plus efficaces à mettre en place. Voici deux conseils pour s’assurer de bénéficier de 100% de la prise en charge des formations pendant le chômage partiel :
Préférer des formations courtes.
Préférer des formations rapides à mettre en place une fois que le dossier est accepté.
Est-il possible de cumuler FNE formation et CPF ?
C’est potentiellement possible dans certains cas, mais compliqué car cela demande l’acceptation de la prise en charge par deux organismes différents. Mieux vaut envisager dans ce cas là de distinguer les dispositifs de financement et les actions de formation.
Le conseil Empowill :
Voici nos deux principaux conseils pour profiter au maximum de ce dispositif de formation pendant le chômage partiel :
Lancer dès maintenant le diagnostic des besoins et la recherche de formateurs. Il y a un enjeu de vitesse pour s’assurer d’avoir 100% du financement et bénéficier de ce dispositif exceptionnel.
Soyez à l’écoute des besoins de vos salariés ainsi que de vos CSE pour embarquer un maximum de collaborateurs dans ce dispositif
Si vous souhaitez mettre en place ce dispositif dans votre entreprise, nous pouvons vous aider, n’hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions vous accompagner dans la préparation de votre plan de formation.
Textes associés :
Circulaire n° 2011-12 du 1er avril 2011 relative à la démarche d’appui aux mutations économiques
Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.
Décretn° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle
Pour aller plus loin :
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