Fouzi Fethi, responsable du Pôle droit et politiques de formation de Centre Inffo, questionne la pertinence d’imposer les mêmes obligations administratives et comptables à l’ensemble des prestataires de formation, y compris ceux entièrement financés par des fonds privés. Ne serait-il pas plus judicieux d’envisager un marché dual ? D’un côté, un marché libre ; et de l’autre un marché réglementé.
Le marché de la formation professionnelle est estimé aujourd’hui à environ vingt-sept milliards d’euros dont plus de la moitié financée sur des deniers publics. Et c’est là que réside l’aporie de notre système. D’un côté, un marché privé. De l’autre, des fonds publics.
Il en résulte que les obligations administratives et comptables qui pèsent sur les prestataires de formation sont largement justifiées par les enjeux liés à ces fonds publics. Cependant, force est de constater que ce cadre est devenu obsolète pour les prestataires de formation qui choisissent de s’affranchir de ces financements.
Un cadre juridique dépassé
En effet, qu’est-ce qui justifie le maintien des prestataires financés intégralement par des fonds privés dans le même carcan administratif que ceux financés par des fonds publics ? Cette question est d’autant plus légitime que plusieurs tournants juridiques auraient pu les en libérer.
Des sanctions inapplicables
En effet, la loi continue d’imposer à toute personne réalisant des actions de formation de déclarer son activité et de respecter des obligations administratives et comptables, indépendamment de l’origine du financement, qu’il soit public ou privé. En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions administratives et financières peuvent être prononcées.
La nécessité de reconnaître un marché dual
D’où la nécessité de reconnaître un marché dual basé sur un principe simple : d’un côté, un marché libre, sans intermédiaires, où les entreprises pourraient choisir leurs formations en toute liberté, selon leurs critères de performance, et sans avoir à se soumettre à un cadre juridique hérité de la fameuse « déclaration 2483 ». De l’autre, un marché réglementé, encadré par l’État, destiné à garantir la bonne utilisation des fonds publics, notamment pour financer des dispositifs d’intérêt général comme l’apprentissage ou la reconversion professionnelle.
