Publié dans : Méthodes et organisation
Depuis le 27 juin 2026, un salarié qui ne se présente pas, sans motif légitime, à l’examen d’une formation financée par son CPF doit rembourser les sommes utilisées. Pour les entreprises qui pratiquent la co-construction, une question se pose immédiatement : quand l’employeur a abondé le dossier, qui porte le risque ? Nous avons repris le texte de la loi anti-fraude ligne à ligne. La réponse tient en deux temps : ce que la loi dit est clair, et ce qu’elle ne dit pas mérite toute votre attention.
Ce que la loi du 25 juin 2026 dit précisément
L’article 59 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, en vigueur depuis le 27 juin, complète l’article L. 6323-6 du Code du travail par deux mécanismes nouveaux.
- Premier mécanisme : l’obligation de se présenter aux épreuves
- Second mécanisme : l’interdiction de refinancer une certification déjà obtenue
👉 Qui est le débiteur ? Le titulaire, et uniquement lui
Ce que cela change concrètement dans la relation employeur-salarié
La co-construction reste un outil pertinent, et même renforcé sur certains aspects : la dotation employeur exonère toujours le salarié de la participation forfaitaire obligatoire, portée à 150 euros depuis le 2 avril 2026, ce qui en fait un levier d’accompagnement apprécié. Mais la loi anti-fraude introduit un paramètre nouveau : l’engagement du salarié d’aller au bout du parcours de certification cesse d’être une simple attente morale pour devenir une obligation légale sanctionnée. L’entreprise a désormais un intérêt direct, y compris financier, à ce que cet engagement soit formalisé.
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