Les actions de développement des compétences sont juridiquement caractérisées par la combinaison de trois dispositions :

  • Les objectifs généraux de la formation, article L. 6311-1 du Code du Travail ;
  • L’appartenance de l’action à la typologie des actions concourant au développement des compétences, article L. 6313-1 du Code du Travail ;
  • La conformité des modalités de déroulement, article. D. 6313-3-1 et suivant du Code du Travail, et article. D. 6353-1 du Code du Travail ;

L’objet de la formation professionnelle est donc :

  • De favoriser l’insertion ou la réinsertion des travailleurs.
  • De permettre le maintien dans l’emploi.
  • De favoriser le développement des compétences des travailleurs et l’accès aux différents niveaux de laqualification professionnelle ;
  • De contribuer au développement économique et culturel et à la promotion sociale des salariés ;
  • De contribuer à la sécurisation des parcours professionnels.

Quelle est la typologie des actions concourant au développement des compétences?

L’article L. 6313-1 du Code du Travail énumère les actions soumises à l’application des dispositions relatives à la formation professionnelle :

  1. Les actions de formation ;
  2. Les bilans de compétences ;
  3. Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
  4. Les actions de formation par apprentissage, au sens de l’article L. 6211-2 du Code du Travail.